Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 60.10.1
Versions de la disposition

Texte complet
60.10.1. Nonobstant l’article 60.10, le propriétaire ou le transporteur qui n’est pas propriétaire ou locataire d’un établissement permanent au Québec mais qui en est un résident peut demander l’immatriculation proportionnelle d’un véhicule routier à condition qu’au moins un de ses véhicules y cumule du kilométrage et que le dossier d’exploitation du parc y soit accessible.
D. 491-2009, a. 5.
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